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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version N°1 du 08/01/2010

Préambule

La boutique en ligne du site matopo.fr a été mise en place par la société MATOPO, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet www.matopo.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet.

La société MATOPO conseille à l’acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

La boutique en ligne mise en place par la société MATOPO dans le cadre du site internet mentionne les informations suivantes :

  • Mentions légales permettant une identification précise de la société MATOPO;
  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
  • Indication, en euros, du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
  •  Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
  • L'existence d'un droit de rétractation;
  • La durée de validité de l'offre et du prix;


L'ensemble de ces informations est  présenté en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

L’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société MATOPO à l’acheteur.

Article 2: Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société MATOPO.

La société MATOPO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Article 3: Signature électronique

Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur.

Article 4: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

La société MATOPO invite l’acheteur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Article 5: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MATOPO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures par la société MATOPO est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 6: Informations sur les produits

La société MATOPO présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société MATOPO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7: Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La société MATOPO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 8: Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La société MATOPO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société MATOPO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 9: Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt.

Dans un tel cas, l’acheteur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par courriel à contact@matopo.fr, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société MATOPO.

Article 10: Modalités de livraison - Délivrance de la commande

Le produit commandé est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès….).

L’acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

L’acheteur qui met lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement ou de la livraison.

10.1 La société MATOPO propose 4 modes de transport adaptés en fonction des spécificités des produits commandés.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 300€ nets ht sur toute la France métropolitaine (hors Corse) : livraison FRANCO

Pour toute commande d’un montant inférieur à 300€ nets ht sur toute la France métropolitaine (hors Corse) : 20€ht de frais de port

Enlèvement chez MATOPO. Les produits disponibles dans les locaux de MATOPO à Châteaubriant, peuvent y être retirés. L’acheteur recevra un courriel d’information à cet effet.

Livraison hors France métropolitaine et Corse : nous consulter.

10.2 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-avant développés.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par la société MATOPO, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention de l’acheteur l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.

10.3 Les dispositions propres aux produits livrables.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine (hors Corse).

En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. La société MATOPO se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour l’acheteur.

La société MATOPO ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Pour les produits dont la valeur excède 500 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. La société MATOPO informera l’acheteur de ce retard par courriel. L’acheteur pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation de l’acheteur, la livraison sera alors bloquée et l’acheteur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, l’acheteur disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, la société MATOPO procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

La livraison ne lui sera représentée qu’une seule fois après qu’un nouveau rendez-vous soit établi avec le Partenaire de Transport, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.

10.4 Les dispositions propres aux produits à retirer au point de retrait MATOPO.

La mise à disposition du produit au point de retrait est communiquée à l’acheteur par courriel. A compter de ce message, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

10.5 Les dispositions communes.

ATTENTION : L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le.
Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.

Faute de réception du produit par l’acheteur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, la société MATOPO se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec l’acheteur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et la société MATOPO procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société MATOPO, les frais de transport restant à la charge de l’acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MATOPO, dans un délai de 48H.

ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison et refusez la livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.

Remarques sur la livraison :

  • Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à condition de paiement de nouveaux frais de port.

  • Le transporteur ne se présentera qu’une fois (voire 2) à l’adresse du domicile spécifié. En cas d’absence, l’acheteur devra retirer le colis à l’agence du transporteur.

  • Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

  • En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : SARL MATOPO, 32 rue de la Libération, 44110 CHATEAUBRIANT (Fax : 02 40 28 95 47).

Article 12 : Erreurs de livraison

12-a : L’acheteur devra formuler auprès de la société MATOPO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

12-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MATOPO pourra être faite sous forme de : courrier électronique à contact@matopo.fr, fax (au 02 40 28 95 47), appel téléphonique (au 02 40 07 91 45).

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MATOPO de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

12-d : A réception de la réclamation, la société MATOPO attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel, par fax ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

12-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MATOPO dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SARL MATOPO, 32 rue de la Libération, 44110 Châteaubriant. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société MATOPO, le numéro d’échange devra figurer sur le colis.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société MATOPO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.

Article 13 : Garantie des produits

13.1 Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la société MATOPO reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L.211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.211-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

13.2 En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur :

Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).
Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, matopo.fr s'engage, selon le souhait du client, à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité.

L'attention du client est attirée sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site matopo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL MATOPO.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MATOPO.

Article 19 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront en aucun cas communiquées aux partenaires contractuels de la société MATOPO.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société MATOPO pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Nantes.